Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 110.1

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 32]
    Texte intégral
  2. du 2019-12-18 au 2023-12-15 Voir Source
    Aux[Abrogé, articles2019, 109ch. et25, 110,art. partenaire intime s’entend notamment d’un époux, d’un conjoint de fait et d’un partenaire amoureux.32]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 32]

  3. du 2015-06-18 au 2019-12-18 Voir Source

    Aux articles 109 et 110, partenaire intime s’entend notamment d’un époux, d’un conjoint de fait et d’un partenaire amoureux.