Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 110.2(3)(a)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    à la date fixée en vertu du paragraphe 110.4(1);