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Versions de art. 115(1.1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux ordonnances rendues en vertu du paragraphe 110.1(3) ou de l’article 515.
    Texte intégral

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux ordonnances rendues en vertu du paragraphe 110.1(3) ou de l’article 515.

  2. du 2003-08-15 au 2023-12-15 Voir Source

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux ordonnances rendues en vertu de l’article 515.