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Versions de art. 117.0102(1)(b)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    les renseignements relatifs au mandat délivré en vertu du paragraphe 117.0101(6);