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Versions de art. 118, définition « gouvernement », al. c)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-05-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. (government)
    Texte intégral

    Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. (government)

  2. du 2003-01-01 au 2007-05-31 Voir Source

    Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.