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Versions de art. 118, définition « proc dure judiciaire »

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-05-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    que la procédure soit invalide ou non par manque de juridiction ou pour toute autre raison. (judicial proceeding)