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Versions de art. 118, définition « proc dure judiciaire », al. c)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-05-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    devant un tribunal, un juge, un juge de paix, un juge de la cour provinciale ou un coroner;
    Texte intégral

    devant un tribunal, un juge, un juge de paix, un juge de la cour provinciale ou un coroner;

  2. du 2003-01-01 au 2007-05-31 Voir Source

    devant un tribunal, un juge, un juge de paix, un juge de la cour provinciale ou un coroner;