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Versions de art. 120(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-05-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    donne ou offre,offre pardirectement corruption,ou indirectement à une personne mentionnéevisée à l’alinéa a),a) ou à quiconque au profit de cette personne, par corruption, de l’argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi dans le dessein quede lalui personnefaire accomplissefaire une chose mentionnée aux sous-alinéas a)(iv),a)(i), (v)(ii) ou (vi).(iii).
    Texte intégral

    donne ou offre directement ou indirectement à une personne visée à l’alinéa a) ou à quiconque au profit de cette personne, par corruption, de l’argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi dans le dessein de lui faire faire une chose mentionnée aux sous-alinéas a)(i), (ii) ou (iii).

  2. du 2003-01-01 au 2007-05-31 Voir Source

    donne ou offre, par corruption, à une personne mentionnée à l’alinéa a), de l’argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi dans le dessein que la personne accomplisse une chose mentionnée aux sous-alinéas a)(iv), (v) ou (vi).