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Versions de art. 123(1)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-05-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    étantde unvoter fonctionnaire municipal, exige, acceptepour ou offre,contre une mesure, une motion ou convientune d’accepter d’une personne,résolution;
    Texte intégral

    de voter pour ou contre une mesure, une motion ou une résolution;

  2. du 2003-01-01 au 2007-05-31 Voir Source

    étant un fonctionnaire municipal, exige, accepte ou offre, ou convient d’accepter d’une personne,