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Versions de art. 123(1)(d)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-05-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitd’accomplir ou de voters’abstenir pourd’accomplir ouun contreacte une mesure, une motion ou une résolution;officiel.
    Texte intégral

    d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte officiel.

  2. du 2003-01-01 au 2007-05-31 Voir Source

    soit de voter pour ou contre une mesure, une motion ou une résolution;