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Versions de art. 123(2)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-05-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit par la suppressiondissimulation de la vérité, dans le cas d’une personne obligée de révéler la vérité;
    Texte intégral

    soit par la dissimulation de la vérité, dans le cas d’une personne obligée de révéler la vérité;

  2. du 2003-01-01 au 2007-05-31 Voir Source

    soit par la suppression de la vérité, dans le cas d’une personne obligée de révéler la vérité;