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Versions de art. 145(1)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit, avant l’expirationsoit d’une périodeinfraction d’emprisonnementpunissable àsur laquelledéclaration ilde aculpabilité étépar condamné,procédure est en liberté au Canada ou à l’étranger sans excuse légitime.sommaire.
    Texte intégral

    soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  2. du 2018-12-13 au 2019-12-18 Voir Source
    soit, avant l’expiration d’une période d’emprisonnement à laquelle il a été condamné, est en liberté au Canada ou à l’étranger sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe.légitime.
    Texte intégral

    soit, avant l’expiration d’une période d’emprisonnement à laquelle il a été condamné, est en liberté au Canada ou à l’étranger sans excuse légitime.

  3. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    soit, avant l’expiration d’une période d’emprisonnement à laquelle il a été condamné, est en liberté au Canada ou à l’étranger sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe.