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Versions de art. 145(5.1)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 au 2019-12-18 Voir Source
    soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
    Texte intégral

    soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.