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Versions de art. 150.1(2.1)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’accusé,est àde lamoins foisde :cinq ans l’aîné du plaignant;
    Texte intégral

    est de moins de cinq ans l’aîné du plaignant;

  2. du 2008-05-01 au 2015-07-17 Voir Source

    l’accusé, à la fois :