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Versions de art. 153.1(1)(a)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soità d’unla actetoucher, criminelà passiblese d’untoucher emprisonnementou maximalà detoucher dixun ans;tiers, sans son consentement, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet;
    Texte intégral

    à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, sans son consentement, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet;

  2. du 2023-10-26 à aujourd'hui Voir Source
    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinqdix ans;
    Texte intégral

    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

  3. du 2019-09-19 au 2023-10-26 Voir Source

    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;