Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 153.1(3)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le consentement du plaignant ne se déduit pas, pourPour l’application du présent article, desil casn’y oùa pas de consentement du plaignant dans les circonstances suivantes :
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, il n’y a pas de consentement du plaignant dans les circonstances suivantes :

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    Le consentement du plaignant ne se déduit pas, pour l’application du présent article, des cas où :