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Versions de art. 162.1(1)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;:
    Texte intégral

    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal :

  2. du 2015-03-09 au 2026-07-18 Voir Source

    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;