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Versions de art. 163(5)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent article, les motifs d’un prévenu ne sont pas pertinents.
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, les motifs d’un prévenu ne sont pas pertinents.

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    Pour l’application du présent article, les motifs d’un prévenu ne sont pas pertinents.