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Versions de art. 163.1(2)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-10-10 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Quiconque produit, imprime ou publie, ou a en sa possession en vue de la publication, dedu lamatériel pornographied’abus juvénileet d’exploitation pédosexuels est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an.
    Texte intégral

    Quiconque produit, imprime ou publie, ou a en sa possession en vue de la publication, du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an.

  2. du 2015-07-17 au 2025-10-10 Voir Source
    Quiconque produit, imprime ou publie, ou a en sa possession en vue de la publication, de la pornographie juvénile est coupable :d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an.
    Texte intégral

    Quiconque produit, imprime ou publie, ou a en sa possession en vue de la publication, de la pornographie juvénile est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an.

  3. du 2003-01-01 au 2015-07-17 Voir Source

    Quiconque produit, imprime ou publie, ou a en sa possession en vue de la publication, de la pornographie juvénile est coupable :