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Versions de art. 163.1(3)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-11-01 au 2015-07-17 Voir Source
    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;ans, la peine minimale étant de un an;
    Texte intégral

    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;

  2. du 2003-01-01 au 2005-11-01 Voir Source

    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;