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Versions de art. 163.1(6)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction au présent article si les actes qui constitueraient l’infraction :
    Texte intégral

    Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction au présent article si les actes qui constitueraient l’infraction :

  2. du 2005-11-01 au 2015-07-17 Voir Source
    Lorsqu’uneNul personnene estpeut accuséeêtre déclaré coupable d’une infraction viséeau auxprésent paragraphes (2), (3), (4) ou (4.1), le tribunal est tenu de déclarer cette personne non coupablearticle si lales représentation ou l’écritactes qui constitueraitconstitueraient del’infraction la pornographie juvénile a une valeur artistique ou un but éducatif, scientifique ou médical.:
    Texte intégral

    Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction au présent article si les actes qui constitueraient l’infraction :

  3. du 2003-01-01 au 2005-11-01 Voir Source

    Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction visée aux paragraphes (2), (3), (4) ou (4.1), le tribunal est tenu de déclarer cette personne non coupable si la représentation ou l’écrit qui constituerait de la pornographie juvénile a une valeur artistique ou un but éducatif, scientifique ou médical.