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Versions de art. 164(1)(a)

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitla que l’enregistrement, dont des copies sont tenues, pour ventepublication ou distribution,le dansmatériel unen localcause constitue du ressortmatériel du tribunal, constitue un enregistrement voyeuriste;illicite;
    Texte intégral

    la publication ou le matériel en cause constitue du matériel illicite;

  2. du 2018-12-13 à aujourd'hui Voir Source
    soit que l’enregistrement, dont des copies sont tenues, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, constitue un enregistrement voyeuriste;
    Texte intégral

    soit que l’enregistrement, dont des copies sont tenues, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, constitue un enregistrement voyeuriste;

  3. du 2014-12-06 au 2018-12-13 Voir Source
    soit que la publication,l’enregistrement, dont des exemplairescopies sont tenus,tenues, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, estconstitue obscèneun ouenregistrement est une histoire illustrée de crime au sens de l’article 163;voyeuriste;
    Texte intégral

    soit que l’enregistrement, dont des copies sont tenues, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, constitue un enregistrement voyeuriste;

  4. du 2003-01-01 au 2014-12-06 Voir Source

    soit que la publication, dont des exemplaires sont tenus, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, est obscène ou est une histoire illustrée de crime au sens de l’article 163;