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Versions de art. 173(1)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-08-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit dansd’un unacte endroitcriminel publicpassible end’un présenceemprisonnement d’une oumaximal de plusieursdeux personnes;ans;
    Texte intégral

    soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

  2. du 2003-01-01 au 2012-08-09 Voir Source

    soit dans un endroit public en présence d’une ou de plusieurs personnes;