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Versions de art. 183, définition « infraction », al. a), sous-al. xii.62)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 83.202 (quitter le Canada : perpétration d’une infraction constituant une activité terroriste),
    Texte intégral

    l’article 83.202 (quitter le Canada : perpétration d’une infraction constituant une activité terroriste),

  2. du 2013-07-15 au 2018-12-13 Voir Source

    l’article 83.202 (quitter le Canada : perpétration d’une infraction constituant une activité terroriste),