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Versions de art. 183, définition « infraction », al. a), sous-al. xiii)

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 96 (possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction),
    Texte intégral

    l’article 96 (possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction),

  2. du 2005-11-25 au 2018-12-13 Voir Source
    l'articlel’article 96 (possession d'uned’une arme obtenue lors de la perpétration d'uned’une infraction),
    Texte intégral

    l’article 96 (possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction),

  3. du 2004-12-01 au 2005-11-25 Voir Source
    l’articlel'article 96 (possession d’uned'une arme obtenue lors de la perpétration d’uned'une infraction),
    Texte intégral

    l'article 96 (possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction),

  4. du 2003-01-01 au 2004-12-01 Voir Source

    l’article 96 (possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction),