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Versions de art. 183, définition « infraction », al. a), sous-al. xiii.1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 98 (introduction par effraction pour voler une arme à feu),
    Texte intégral

    l’article 98 (introduction par effraction pour voler une arme à feu),

  2. du 2008-05-01 au 2018-12-13 Voir Source

    l’article 98 (introduction par effraction pour voler une arme à feu),