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Versions de art. 183, définition « infraction », al. a), sous-al. xlix)

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans),
    Texte intégral

    l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans),

  2. du 2005-11-25 au 2018-12-13 Voir Source
    l'articlel’article 280 (enlèvement d'uned’une personne âgée de moins de 16 ans),
    Texte intégral

    l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans),

  3. du 2004-12-01 au 2005-11-25 Voir Source
    l’articlel'article 280 (enlèvement d’uned'une personne âgée de moins de 16 ans),
    Texte intégral

    l'article 280 (enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans),

  4. du 2003-01-01 au 2004-12-01 Voir Source

    l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans),