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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 279.03 (rétention ou destruction de documents),
    Texte intégral

    l’article 279.03 (rétention ou destruction de documents),

  2. du 2005-11-25 au 2018-12-13 Voir Source

    l’article 279.03 (rétention ou destruction de documents),