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C-46 — Code criminel · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-10-10 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 163.1 (pornographie(matériel juvénile),d’abus et d’exploitation pédosexuels),
    Texte intégral

    l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels),

  2. du 2018-12-13 au 2025-10-10 Voir Source
    l’article 163.1 (pornographie juvénile),
    Texte intégral

    l’article 163.1 (pornographie juvénile),

  3. du 2005-11-25 au 2018-12-13 Voir Source
    l'articlel’article 163.1 (pornographie juvénile),
    Texte intégral

    l’article 163.1 (pornographie juvénile),

  4. du 2004-12-01 au 2005-11-25 Voir Source
    l’articlel'article 163.1 (pornographie juvénile),
    Texte intégral

    l'article 163.1 (pornographie juvénile),

  5. du 2003-01-01 au 2004-12-01 Voir Source

    l’article 163.1 (pornographie juvénile),