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Versions de art. 183, définition « infraction », al. a), sous-al. xxxiv)

C-46 — Code criminel · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le[Abrogé, paragraphe2019, 210(1)ch. (tenue25, d’uneart. maison de débauche),63.1]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 63.1]

  2. du 2018-12-13 au 2019-06-21 Voir Source
    le paragraphe 210(1) (tenue d’une maison de débauche),
    Texte intégral

    le paragraphe 210(1) (tenue d’une maison de débauche),

  3. du 2005-11-25 au 2018-12-13 Voir Source
    le paragraphe 210(1) (tenue d'uned’une maison de débauche),
    Texte intégral

    le paragraphe 210(1) (tenue d’une maison de débauche),

  4. du 2004-12-01 au 2005-11-25 Voir Source
    le paragraphe 210(1) (tenue d’uned'une maison de débauche),
    Texte intégral

    le paragraphe 210(1) (tenue d'une maison de débauche),

  5. du 2003-01-01 au 2004-12-01 Voir Source

    le paragraphe 210(1) (tenue d’une maison de débauche),