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Versions de art. 183, définition « infraction », al. b.2), sous-al. iii)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation),
    Texte intégral

    l’article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation),

  2. du 2018-10-17 au 2018-12-13 Voir Source

    l’article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation),