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Versions de art. 183, définition « infraction », al. b.2), sous-al. v)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 13 (possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite),
    Texte intégral

    l’article 13 (possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite),

  2. du 2018-10-17 au 2018-12-13 Voir Source

    l’article 13 (possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite),