Versions de art. 183, définition « infraction », al. g), sous-al. iii.2)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2022-10-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’article 218.2 (possession, vente, etc., illégales de produits de vapotage non estampillés),