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Versions de art. 183, définition « infraction », al. j)

C-46 — Code criminel · 6 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-08-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute infraction visée à la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information;
    Texte intégral

    toute infraction visée à la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information;

  2. du 2018-12-13 au 2024-08-19 Voir Source
    toute infraction visée à la Loi sur la protection de l’information;
    Texte intégral

    toute infraction visée à la Loi sur la protection de l’information;

  3. du 2014-12-09 au 2018-12-13 Voir Source
    toute infraction visée à la Loi sur la protection de l’information.l’information;
    Texte intégral

    toute infraction visée à la Loi sur la protection de l’information;

  4. du 2005-11-25 au 2014-12-09 Voir Source
    toute infraction visée à la Loi sur la protection de l'information.l’information.
    Texte intégral

    toute infraction visée à la Loi sur la protection de l’information.

  5. du 2004-12-01 au 2005-11-25 Voir Source
    toute infraction visée à la Loi sur la protection de l’information;l'information.
    Texte intégral

    toute infraction visée à la Loi sur la protection de l'information.

  6. du 2003-01-01 au 2004-12-01 Voir Source

    toute infraction visée à la Loi sur la protection de l’information;