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Versions de art. 184.3(8)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le juge remplit et signe l’autorisation;le ildocument pertinent et y mentionne le lieu,indique la date et l’heure où elle est accordée;l’heure;
    Texte intégral

    le juge remplit et signe le document pertinent et y indique la date et l’heure;

  2. du 2003-01-01 au 2023-01-14 Voir Source

    le juge remplit et signe l’autorisation; il y mentionne le lieu, la date et l’heure où elle est accordée;