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Versions de art. 184.4

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-03-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’agentLe de la paixpolicier peut intercepter, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, une communication privée sis’il lesa conditionsdes suivantesmotifs sontraisonnables réuniesde croire que, à la fois :
    Texte intégral

    Le policier peut intercepter, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, une communication privée s’il a des motifs raisonnables de croire que, à la fois :

  2. du 2003-01-01 au 2013-03-27 Voir Source

    L’agent de la paix peut intercepter, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, une communication privée si les conditions suivantes sont réunies :