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Versions de art. 184.4(c)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-03-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’auteur de la communication ou la personne à laquellequi celui-ci la destine est soit la personne dont l’infraction causerait des dommages, soit la victime de ces dommages ou la personne visée, soit la personne dont les actes sont susceptiblescible de causer les dommages.ceux-ci.
    Texte intégral

    l’auteur de la communication ou la personne à qui celui-ci la destine est soit la personne dont l’infraction causerait des dommages, soit la victime de ces dommages ou la cible de ceux-ci.

  2. du 2003-01-01 au 2013-03-27 Voir Source

    l’auteur de la communication ou la personne à laquelle celui-ci la destine est soit la victime ou la personne visée, soit la personne dont les actes sont susceptibles de causer les dommages.