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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le genre de communication privée que l’on se propose d’intercepter;
    Texte intégral

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  2. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    le genre de communication privée que l’on se propose d’intercepter;