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Versions de art. 186(5.2)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au cours de la période, d’au plus soixante jours, qu’il spécifie.
    Texte intégral

    au cours de la période, d’au plus soixante jours, qu’il spécifie.

  2. du 2003-01-01 au 2015-03-09 Voir Source

    au cours de la période, d’au plus soixante jours, qu’il spécifie.