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C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le nombre d’avis donnés conformément à l’article 196.1;
    Texte intégral

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  2. du 2013-09-27 au 2015-06-18 Voir Source

    le nombre d’avis donnés conformément à l’article 196.1;