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Versions de art. 195(3)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le rapport contient, outre les renseignements visés aux paragraphes (2) et (2.1) :
    Texte intégral

    Le rapport contient, outre les renseignements visés aux paragraphes (2) et (2.1) :

  2. du 2013-09-27 au 2015-06-18 Voir Source
    Le rapport mentionné au paragraphe (1) contient, outre les renseignements mentionnésvisés auaux paragrapheparagraphes (2) et (2.1) :
    Texte intégral

    Le rapport contient, outre les renseignements visés aux paragraphes (2) et (2.1) :

  3. du 2003-01-01 au 2013-09-27 Voir Source

    Le rapport mentionné au paragraphe (1) contient, outre les renseignements mentionnés au paragraphe (2) :