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Versions de art. 195(5)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Aussitôt que possible après la fin de chaque année, le procureur général de chaque province établit et publie — ou met à la disposition du public de toute autre façon — un rapport comportant l’information relative :
    Texte intégral

    Aussitôt que possible après la fin de chaque année, le procureur général de chaque province établit et publie — ou met à la disposition du public de toute autre façon — un rapport comportant l’information relative :

  2. du 2013-09-27 au 2015-06-18 Voir Source
    LeAussitôt que possible après la fin de chaque année, le procureur général de chaque province établit et publie chaque année, aussitôt que possible,— ou autrement met à la disposition du public,public de toute autre façon — un rapport relatifcomportant l’information relative :
    Texte intégral

    Aussitôt que possible après la fin de chaque année, le procureur général de chaque province établit et publie — ou met à la disposition du public de toute autre façon — un rapport comportant l’information relative :

  3. du 2003-01-01 au 2013-09-27 Voir Source

    Le procureur général de chaque province établit et publie chaque année, aussitôt que possible, ou autrement met à la disposition du public, un rapport relatif :