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Versions de art. 195(5)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aux autorisations données en vertu de l’article 188 et demandées par les agents de la paix qu’il a spécialement désignés pour l’application de cet article et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;
    Texte intégral

    aux autorisations données en vertu de l’article 188 et demandées par les agents de la paix qu’il a spécialement désignés pour l’application de cet article et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;

  2. du 2013-09-27 au 2015-06-18 Voir Source
    aux autorisations données en vertu de l’article 188 qui ont étéet demandées par desles agents de la paix qu’il a spécialement désignés par lui pour l’application de cet article,article et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;
    Texte intégral

    aux autorisations données en vertu de l’article 188 et demandées par les agents de la paix qu’il a spécialement désignés pour l’application de cet article et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente;

  3. du 2003-01-01 au 2013-09-27 Voir Source

    aux autorisations données en vertu de l’article 188 qui ont été demandées par des agents de la paix spécialement désignés par lui pour l’application de cet article,