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Versions de art. 196(3)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit que l’enquête au sujet de l’infraction visée par l’autorisation;
    Texte intégral

    soit que l’enquête au sujet de l’infraction visée par l’autorisation;

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    soit que l’enquête au sujet de l’infraction visée par l’autorisation;