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Versions de art. 196.1(5)(a)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-08-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une infraction prévue aux articles 52, 52.1, 52.2, 467.11, 467.12 ou 467.13;
    Texte intégral

    une infraction prévue aux articles 52, 52.1, 52.2, 467.11, 467.12 ou 467.13;

  2. du 2013-03-27 au 2024-08-19 Voir Source

    une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13;