Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 197(1), définition « local », al. c)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    qu’une personne ait ou non un droit exclusif d’usage à son égard. (place)
    Texte intégral

    qu’une personne ait ou non un droit exclusif d’usage à son égard. (place)

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-06 Voir Source

    qu’une personne ait ou non un droit exclusif d’usage à son égard.