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Versions de art. 197(1), définition « maison de d bauche »

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    maison de débauchedébauche[Abrogée, Local2019, soitch. tenu25, ouart. occupé soit fréquenté par une ou plusieurs personnes pour la pratique d’actes d’indécence. (common bawdy-house)69.1]
    Texte intégral

    maison de débauche[Abrogée, 2019, ch. 25, art. 69.1]

  2. du 2014-12-06 au 2019-06-21 Voir Source
    maison de débauche Local qui,soit selontenu leou casoccupé :soit fréquenté par une ou plusieurs personnes pour la pratique d’actes d’indécence. (common bawdy-house)
    Texte intégral

    maison de débauche Local soit tenu ou occupé soit fréquenté par une ou plusieurs personnes pour la pratique d’actes d’indécence. (common bawdy-house)

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-06 Voir Source

    maison de débauche Local qui, selon le cas :