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Versions de art. 197(1), définition « tenancier », al. c)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    paraît être propriétaire ou occupant d’un local ou paraît lui aider ou agir pour son compte;
    Texte intégral

    paraît être propriétaire ou occupant d’un local ou paraît lui aider ou agir pour son compte;

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-06 Voir Source

    paraît être propriétaire ou occupant d’un local ou paraît lui aider ou agir pour son compte;