Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 2, définition « cour de juridiction criminelle », al. b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    juge de la cour provinciale ou juge agissant sous l’autorité de la partie XIX;
    Texte intégral

    juge de la cour provinciale ou juge agissant sous l’autorité de la partie XIX;

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

    juge de la cour provinciale ou juge agissant sous l’autorité de la partie XIX;