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Versions de art. 2, définition « cour sup rieure de juridiction criminelle », al. e)

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;
    Texte intégral

    au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;

  2. du 2018-12-18 au 2026-07-15 Voir Source
    dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;
    Texte intégral

    dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;

  3. du 2015-02-26 au 2018-12-18 Voir Source
    dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et dans les provincesTerritoires dedu la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve,Nord-Ouest, la Cour suprême ou la Cour d’appel;suprême;
    Texte intégral

    dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;

  4. du 2003-01-01 au 2015-02-26 Voir Source

    dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve, la Cour suprême ou la Cour d’appel;